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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stabilité des prix commission de la sécurité des consommateurs boite à commandes commission de dépouillement des offres tarif douanier ou des douanes désaisonnaliser variation saisonnière des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement désir OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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