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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution sélective droit de dénonciation droit de timbre douanier droits spécifiques droits d'accès à un marché droiture (en) droit de mouillage CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit de reproduction
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