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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes UPC : uniform product code comptabilité des dépenses engagées BIC : bureau international des containers et du transport intermodal désabonnement budget de promotion des ventes AMF : Autorité des Marchés Financiers ratio de rotation des stocks BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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