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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service des instruments de mesure service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) UFI : Union des Foires Internationales (Paris) désabonner (se) modes de diffusion d'une publication AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action DPO : délégué à la protection des données cloisonnement des tâches BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics gestion des compétences
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