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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services NAP : nomenclature des activités et des produits UFI : Union des Foires Internationales (Paris) diversification des produits accroissement des ventes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales regroupement des achats d'espace guerre des prix déstocker contrôle de la destination finale
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