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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promoteur des ventes revenu national aux prix des facteurs code des marchés publics Centrale des bilans BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs modes de diffusion d'une publication taux de rotation des stocks modèle et dessin diversification des produits vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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