Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
chambre des métiers surveillance des prix technique des questions réceptivité des consommateurs carnet de commandes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) escalade des prix association européenne pour la numérotation des articles fermeture à l'épreuve des enfants origine des marchandises
Nouveaux mots