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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux couverture commerciale d'un territoire couverture commerciale BEC : bureau d'études commerciales documentation commerciale ou publicitaire télévision commerciale direction commerciale propagande commerciale juridiction commerciale
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