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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
regroupement des achats d'espace balance des biens et services BRI : banque des règlements internationaux dépense des ménages juge de l'exécution des décisions de justice étude de marché descriptive CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation résultats consolidés marché d'études ou de prestations intellectuelles AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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