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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières Conseil des gouverneurs de la BCE calendrier des insertions MONEP : marché des options négociables à Paris NAP : nomenclature des activités et des produits CNEC : commission nationale d'équipement commercial plan de développement des produits échantillonnage par la méthode des itinéraires dépense des ménages UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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