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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'enregistrement DTS : droits de tirage spéciaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits annexes droits d'octroi de mer droits de grande voirie vente rendu à quai droits non acquittés droits spécifiques rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits dérivés
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