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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales préparation des commandes abondement à l'épargne des salariés ratio d'évaluation des adresses juge de l'exécution des décisions de justice association de défense des consommateurs analyse des déchets ménagers prospection des fournisseurs Inflation par descente en gamme déséquilibre
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