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Il n'y a qu'un terme pour 'Verkaufsweigerung' en Allemand
refus de vente (loc. m.)
Définition(s)
Position d'un producteur ou d'un distributeur qui refuse de vendre des biens ou des services à certains acheteurs en raison de l'existence de conventions d'exclusivité, conclues avec des acheteurs privilégiés, ou de tout autre motif.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu frontière (lieu de livraison convenu) vente induite vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation vente avec emballages perdus vente en présélection vente franco le long du navire (quai d'embarquement convenu) vente en réunion ou domiciliaire vente au détail à domicile vente maritime vente fictive
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