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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination juge de l'exécution des décisions de justice taux de rotation des stocks commission des sondages surveillance des prix contrôle des questionnaires FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France revenu disponible brut des ménages BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs soldes privés
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