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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
frais de personnel délégué du personnel consommation publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée rendement par personne employée relations publiques comptabilité publique communication interpersonnelle OPR : offre publique de retrait société faisant publiquement appel à l'épargne
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