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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droits de petite voirie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'intensité du marché taux de change flottant taux d'érosion de la clientèle UDI : Identification unique des dispositifs médicaux bureaux à la carte capitaux droits de grande voirie
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