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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs IFLS : Institut Français du Libre Service mise en service notoriété d'un produit, d'un service marché d'un produit ou d'un service Plateforme de gestion des données balance des biens et services service du style part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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