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Il n'y a qu'un terme pour 'bevorrechtigte Forderung' en Allemand
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de créances créance douteuse créance prescrite état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance gagée action privilégiée ou de priorité CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales mobilisation de créances amortissement d'une créance
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