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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des protocoles recouvrement des créances répression des fraudes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commande-cadre (p. commandes-cadre) modèle et dessin APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture association européenne pour la numérotation des articles part de marché desservi méthodes d'observation
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