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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service compris prestation de service services clients publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service station-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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