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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus analyse économique d'un produit ou service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services semilibre-service service des instruments de mesure IFLS : Institut Français du Libre Service réception d'un service SAV : service après la vente ou après-vente offres de service station-service
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