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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'épargne artisanal, artisanale, artisanaux taux d'écoute marché aux puces concessionnaire de rayon UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux d'escompte bancaire BRI : banque des règlements internationaux balance des biens et services
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