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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assignation contrôle de la destination finale destination CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission des comptes commerciaux de la nation clause abusive fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination MATIF : marché à terme international de France bande internationale
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