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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
livré droits acquittés droits d'auteur rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de douane droits ad valorem vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DTS : droits de tirage spéciaux droits annexes droits d'accès à un marché
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