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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
surconsommation consommation moyenne bien de consommation ou d'usage ou final PGC : produit de grande consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bien durable ou de consommation durable produit de consommation intermédiaire BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes historique des consommations
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