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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de service d'un produit processus d'achat d'un bien ou d'un service service d'écoute chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service non compris offres de service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de presse mini libre-service service compris
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