Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandé, demandée remise pour services rendus remise de lancement demande solvable remise saisonnière télévision à la demande demande de renseignements ou d'information opération cadeau contre remise de tickets de caisse loi de consommation ou de demande d'un article remise de coopération commerciale
Nouveaux mots