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Il n'y a qu'un terme pour 'statutory' en Anglais (GB)

statutaire (adj.)

Définition(s)

Conforme aux statuts.
Ex. Gérant statutaire, répartition statutaire d'un dividende.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

satzungsgemäß

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

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