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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand part de marché d'un produit ou d'un service vendu téléservice vente en libre-service notoriété d'un produit, d'un service finalité d'un service vendu service publicité annonceur fonction de demande d'un bien ou d'un service service des instruments de mesure commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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