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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations contrôle non destructif DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures Centrale des bilans commission de dépouillement des offres variation des prix taux des frais de possession d'un article barrières à l'entrée d'un marché liberté des prix
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