Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit ou service sur devis courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu vice propre station libre-service louage de services IFLS : Institut Français du Libre Service élimination d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service ordre de service petite surface en libre-service
Nouveaux mots