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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de lancement remise sur la quantité élasticité de la demande par rapport au revenu opération cadeau contre remise de tickets de caisse conception à la demande déplacement de la demande ou de l'offre remise de coopération commerciale loi de l'offre et de la demande demande de renseignements ou d'information fonction de demande d'un bien ou d'un service
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