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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
masse des créanciers DES : delivered ex sail… named port of destination indice des prix de gros CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation réinvestissement des revenus regroupement des achats d'espace code des douanes désir imputation des paiements CFE : centre de formalités des entreprises
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