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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation propension à consommer ou à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises bien de grande consommation demande moyenne ou consommation moyenne consommation ostentatoire consommation DLC : date limite de consommation consommation marchande des ménages
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