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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service intérimaire notoriété d'un produit, d'un service Plateforme de gestion des données service fonctionnel SAV : service après la vente ou après-vente politique de services rendus étude du produit ou service vie économique d'un produit ou d'un service vendu service publicité support note de service
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