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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements abus de droit droits ad valorem EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de souscription établissement public industriel et commercial (EPIC) DPA : droit de première accession EPR : Etablissement public régional droit de gage clause de non-rétablissement
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