Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable obligation collective obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
Nouveaux mots