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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) désir marché des capitaux OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse prix standard des articles en stock code des marchés publics AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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