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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de presse finalité d'un service vendu plateforme service libre-réponse FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce libre-service remise pour services rendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général indice des prix des produits et services divers
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