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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureau des méthodes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CCR : coefficient de capitalisation des résultats commission des comptes de la nation méthodes de valorisation des stocks objectif des ventes service de l'environnement et de la protection des consommateurs méthode des sections homogènes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics réévaluation libre des bilans
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