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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
frais de personnel rendement par personne employée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée délégué du personnel vente personnelle OPRA:offre publique de rachat d'actions société faisant publiquement appel à l'épargne entreprise publique charges de personnel OPA : offre publique d'achat
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