Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité in solidum responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité assurance de responsabilité centre de responsabilité reconnaissance de dette
Nouveaux mots