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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité civile test de reconnaissance
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