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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation de l'entreprise création d'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) internationalisation d'une entreprise historien de l'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire Échanges entreprise-administration en ligne entreprise marginale entreprises d'assurance cycle d'exploitation d'une entreprise
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