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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration des prix réévaluation libre des bilans désinvestissement échantillonnage par la méthode des itinéraires CJO : correction des jours ouvrables artificialisation des sols commande-cadre (p. commandes-cadre) état des prix forfaitaires AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action TEE : tableau des échanges économiques
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