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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des sections homogènes affichage des prix à l'unité de mesure registre des métiers technique des questions variation des prix marché des changes méthode des protocoles FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France cumul des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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