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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propagande commerciale rentabilité commerciale planification commerciale télévision commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales couverture commerciale d'un territoire politique commerciale SCU : surface commerciale utile politique de communication commerciale radio commerciale
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