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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestionnaire des compétences OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse analyse des écarts méthodes d'enquête déstocker INED : Institut National d'Etudes Démographiques ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie balance des paiements BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales domaine des collectivités locales
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