Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rentabilité commerciale logistique commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) attaché commercial, attachée commerciale coopération commerciale clause de juridiction couverture commerciale politique de communication commerciale
Nouveaux mots