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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
théorie des échelles échelle paire d'attitudes pyramide des besoins URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales RGPD : règlement général sur la protection des données CJCE : cour de justice des communautés européennes gâchage des prix méthode des deux casiers prix de soldes SBF : société des bourses françaises
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